Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HOUSSWOOD

Entre la société SARL Housswood, située 2600 RD 402, zone d’activité du Plateau de Signes, 12 lotissement La Queue de Sartan, 83870 SIGNES, au capital social de 1 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro SIRET 85062560900027, représentée par M. TOURKIA Housem en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes et mme TOURKIA sophie conjointe collaboratrice. 

La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible depuis la page d’accueil du site, ou à l’adresse suivante : housswood@gmail.com.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société »,

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur commercialise des produits et services d’objets d’ameublement à destination des consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet : www.housswood.fr.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par Housswood peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Housswood est affilié à l’éco-organisme Ecomaison sous le numéro : FR030487_10ZJU5.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou services effectuées au travers du site internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement, ou du premier paiement en cas de paiements multiples, de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.housswood.fr.

La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve, notamment par la mise en place d’une case à cocher et d’un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptif des produits.

Ils sont également indiqués en euros TTC sur la page de commande, hors frais spécifiques d’expédition le cas échéant.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix peut être calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles dans certains cas.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité, notamment concernant les déclarations et paiements auprès des autorités compétentes.

Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la Société sont à la charge du Client.

Des frais de livraison supplémentaires peuvent s’appliquer lorsque ceux-ci ne sont pas inclus, notamment pour certaines destinations : international, Corse, îles et zones montagneuses.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre plusieurs étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser sa commande :

• information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

• choix du produit et, le cas échéant, de ses options ;

• indication des coordonnées essentielles du Client : identification, email, adresse de livraison ;

• acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;

• vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

• confirmation de la commande ;

• suivi des instructions pour le paiement ;

• paiement des produits ;

• livraison de la commande.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande.

La confirmation de la commande emporte formation du présent contrat.

Le Client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques et complets.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une commande, notamment pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Des frais de livraison supplémentaires peuvent être demandés si, après vérification, la ville de livraison est classée en zone montagneuse par le transporteur, ou pour les îles, dont la Corse, les pays européens et l’étranger.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Celui-ci comprend les frais de port sauf pour certaines zones spécifiques : îles, Corse, zones montagneuses, Europe et étranger.

Ces éventuels frais supplémentaires sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux délais de fabrication et de livraison.

Le Client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans un délai de fabrication compris entre 2 et 4 semaines, selon l’ordre des commandes, la période d’activité et les options choisies par l’Acheteur.

Les produits Housswood sont fabriqués à la demande selon les choix, options et personnalisations sélectionnés par l’Acheteur lors de sa commande.

Une fois la commande prise en charge par le transporteur GLS ou DSV, il faut généralement compter 3 à 5 jours ouvrés pour la livraison.

Article 6 : Conformité de l’article

Conformément à l’article L411-1 du Code de la consommation, les produits et services proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Housswood utilise du bois massif de pin.

Le bois est une matière naturelle et vivante qui fait de chaque lit une création unique. Chaque arbre est différent et chaque pièce de bois comporte des particularités qui lui sont propres, également appelées singularités.

La présence de nœuds, variations de teinte, veinage, aspérités, légères fissures ou mouvements naturels du bois est normale et ne peut être qualifiée de défaut de fabrication ou de non-conformité par l’Acheteur.

Ces particularités naturelles du bois ne peuvent donc constituer une cause de retour de la commande, et l’Acheteur s’engage à les accepter.

Chaque commande est fabriquée à la demande selon les souhaits et options sélectionnés par l’Acheteur lors de sa commande.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Le produit est livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de fabrication de la commande, qui varie entre 2 et 4 semaines.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires indépendants, tels que GLS ou DSV.

Les colis de plus de 30 kg peuvent notamment être confiés au transporteur DSV.

En cas de retard, d’avarie ou de difficulté de livraison imputable au transporteur, Housswood accompagnera le Client dans les démarches de réclamation nécessaires auprès du transporteur.

Le service client GLS est joignable au 0806 006 006. Pour les livraisons confiées à DSV, le Client pourra contacter l’agence de transport de son secteur.

La société SARL Housswood ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous du transporteur.

En cas de difficulté de livraison, le Client doit contacter directement le transporteur concerné, puis envoyer un email à Housswood à l’adresse suivante : housswood@gmail.com.

Housswood pourra alors contacter le transporteur de son côté afin d’obtenir des informations complémentaires sur la livraison.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

En cas de problème avec la livraison, il est impératif que l’Acheteur émette des réserves précises afin que le Vendeur puisse ouvrir une réclamation auprès du transporteur. Sans réserves émises au moment de la livraison, il sera difficile, voire impossible, pour le Vendeur de traiter une réclamation liée au transport.

Réserves à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits au moment de la livraison.

En cas d’anomalie constatée, notamment colis endommagé, produit cassé, manquant, abîmé ou ouvert, le Client doit impérativement :

• émettre des réserves précises, détaillées et motivées sur le bon de livraison du transporteur ;

• prendre des photographies du colis et des éventuels dommages ;

• transmettre sa réclamation à housswood@gmail.com dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception, accompagnée des justificatifs nécessaires.

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis abîmé », sans détail précis, ne pourront être prises en compte.

À défaut de réserves émises conformément aux présentes conditions, la livraison sera réputée conforme et aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

Si une réserve est émise auprès du livreur, le Client devra ensuite envoyer un email à housswood@gmail.com dans les 24 heures, avec pour objet : « Problème livraison ».

Dans cet email, le Client devra décrire précisément les détails de la livraison, indiquer le numéro de colis et joindre les photographies des dégâts constatés.

Après réception des éléments, le Vendeur examinera la situation et indiquera au Client la suite pouvant être donnée à sa demande.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, le Client sera informé des délais prévisibles de livraison.

La commande de cet article pourra alors être annulée sur simple demande du Client.

Le Client pourra demander un avoir correspondant au montant de l’article ou son remboursement intégral, entraînant l’annulation de la commande concernée.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces lorsque la commande est retirée directement à l’atelier situé à 83870 SIGNES.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales, de type Mastercard ou Visa.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement utilisé par le site.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits Housswood étant fabriqués à la commande selon les dimensions, options, finitions ou caractéristiques choisies par le Client, ils sont considérés comme des produits personnalisés.

En conséquence, aucune annulation, rétractation ou remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande et lancement de la fabrication.

Toute demande exceptionnelle restera soumise à l’accord préalable écrit de Housswood.

En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour par le Vendeur, les frais de retour resteront intégralement à la charge de l’Acheteur. Ces frais sont estimés à environ 79 €, selon le transporteur, le volume du colis et la destination.

Article 12 : Garanties

Le Vendeur reste tenu des garanties légales de conformité prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits Housswood étant fabriqués en bois massif, matière naturelle et vivante, des variations de teinte, de veinage, de nœuds, d’aspérités ou de légères évolutions du bois dans le temps ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.

La garantie ne couvre pas :

• l’usure normale du produit ;

• les dommages liés à une mauvaise utilisation ;

• l’utilisation du produit comme une aire de jeux ;

• un montage non conforme ;

• un stockage inadapté ;

• les chocs ;

• l’humidité excessive ;

• les modifications réalisées par l’Acheteur.

En cas de difficulté, Housswood reste disponible afin de rechercher une solution adaptée avec le Client à l’adresse suivante : housswood@gmail.com.

Article 13 : Responsabilité, assemblage, sécurité et utilisation

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur.

La responsabilité de l’entreprise Housswood ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, l’entreprise Housswood ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

La société Housswood ne pourra être tenue responsable si le montage de l’article n’a pas été effectué correctement, conformément à la notice ou à la vidéo fournie lors de l’achat.

Si l’article est endommagé lors du montage par l’Acheteur, les pièces détachées éventuellement nécessaires pourront être proposées à la vente et resteront à la charge de l’Acheteur.

Le montage doit être réalisé par un adulte.

L’ensemble des fixations doit être correctement serré lors du montage, puis vérifié régulièrement durant toute l’utilisation du produit.

Les produits Housswood sont destinés à un usage domestique uniquement.

Les jeunes enfants doivent rester sous la surveillance d’un adulte lors de l’utilisation des lits, tours d’observation ou autres produits proposés par Housswood.

L’utilisation du produit doit être adaptée à l’âge, au poids et au comportement de l’enfant.

Les enfants ne doivent pas sauter, se suspendre, grimper de manière inadaptée ou exercer une utilisation anormale du mobilier.

Les produits Housswood ne sont pas des aires de jeux.

Housswood ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :

• d’un mauvais montage ;

• d’une mauvaise utilisation ;

• d’un défaut de surveillance ;

• d’une modification du produit ;

• d’une surcharge ;

• ou du non-respect des consignes d’utilisation et de sécurité.

Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, le poids maximal conseillé est de :

• 100 kg pour les couchages enfants ;

• 120 kg pour les couchages renforcés.

Le respect des limites de poids et des conditions normales d’utilisation est indispensable pour garantir la sécurité et la durabilité du produit.

L’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse suivante : housswood@gmail.com.

Enfin, la responsabilité de l’entreprise Housswood ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 14 : Entretien du bois

Les produits Housswood sont fabriqués en bois massif naturel.

Le bois étant une matière vivante, des variations naturelles peuvent apparaître dans le temps, notamment :

• évolution de teinte ;

• légères fissures ;

• mouvements naturels du bois ;

• nœuds ;

• veinage ;

• aspérités naturelles.

Ces caractéristiques sont normales et ne constituent pas des défauts de fabrication.

Le Client s’engage à utiliser le produit dans un environnement adapté, à l’abri de l’humidité excessive, des fortes variations de température et des sources directes de chaleur.

L’entretien doit être effectué avec un chiffon doux et sec.

L’utilisation de produits chimiques agressifs, abrasifs ou contenant une quantité excessive d’eau est déconseillée.

Article 15 : Réclamations et médiation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

HOUSSWOOD a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53440/VM/2408, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

• soit par écrit à :
  SAS Médiation Solution
  222 chemin de la Bergerie
  01800 Saint Jean de Niost

• soit par email à :
  contact@sasmediationsolution-conso.fr

• soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site :
  https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;

• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ;

• un exposé succinct des faits ;

• une copie de la réclamation préalable ;

• tous documents permettant l’instruction de la demande : bon de commande, facture, justificatif de paiement, échanges écrits, etc.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après accord écrit des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalité la vente et la livraison des produits et services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

• l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : M. TOURKIA Housem, représentant de la société Housswood, tel qu’indiqué en haut des présentes ;

• la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;

• les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles : le responsable du traitement, les services en charge de la vente, de la livraison, de la commande, du service client, les prestataires de paiement, les transporteurs, les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données concernées ;

• aucun transfert hors Union européenne n’est prévu, sauf nécessité liée à certains prestataires techniques utilisés dans le cadre du fonctionnement du site ;

• la durée de conservation des données correspond au temps nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales applicables ;

• la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données ;

• la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture, à l’exécution de la commande et à la livraison des biens commandés. Sans ces informations, la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 21 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation relatives aux garanties légales sont rappelées ci-après.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L217-3 du Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

• il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

• il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation devant être fournis conformément au contrat ;

• il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation :

En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre.

Article L217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.

Article L217-28 du Code de la consommation :

Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou commerciale, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation du bien suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.